Recrutement international : ce qu’impliquent les changements de la CNESST

Le 1ᵉʳ janvier 2019, la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (la CNESST) a modifié la Loi du travail et, parmi les changements notoires, a intégré des dispositions pour les agences de placement et recrutement de travailleurs étrangers temporaires. Les changements n’affectent pas seulement les employeurs qui font affaire avec ces deux catégories d’agence, mais aussi directement les entreprises dans la mesure qu’elles doivent se conformer à de nouvelles exigences, que les employés soient recrutés avec une agence ou non.

Après une série de travaux et de consultations menées pendant tout au long de l’année, la réglementation concernant les agences de placement et de recrutement qui va permettra l’application de la loi est enfin officialisée et en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2020.

En quoi consistent ces changements et nouvelles obligations ?

1. Les agences doivent détenir dorénavant un permis délivré par la CNESST pour exercer leurs activités. Une liste des agences approuvées sera disponible, en ligne, à partir du 20 janvier 2020.

2. Une agence de recrutement international et une agence de placement ont des responsabilités distinctes et doivent se conformer à des obligations particulières liées au permis, telles que :

• Afficher le permis dans les locaux
• Indiquer le numéro de permis sur tout document administratif officiel et contractuel
• Communiquer de façon efficiente avec la CNESST
• Rappeler aux employeurs leurs obligations en matière de santé et de sécurité du travail pour les travailleurs étrangers recrutés
• Informer chaque travailleur étranger des conditions de travail et information sur l’employeur
• Transmettre à l’employeur et à l’employé le document émis par la CNESST concernant les droits des travailleurs et les obligations des employeurs en matière de travail
• Conserver les documents contractuels et financiers des ententes avec les employeurs

3. Lorsqu’il s’agit d’une agence de placement de personnel, celle-ci doit assurer une responsabilité solidaire pour l’équité des conditions de travail avec les employés déjà en poste dans ladite entreprise. Elle ne peut pas charger non plus les travailleurs de frais, pour des fins de formation, de l’aide fournie à son embauche, telle que la rédaction de CV, par exemple. Et enfin, ces dispositions n’autoriseront plus une agence à interdire l’embauche au-delà d’une période de six mois après le début de l’affectation de l’employé chez l’employeur.

4. Lorsqu’il s’agit d’une agence de recrutement, le titulaire d’un permis d’agence de recrutement de travailleurs étrangers temporaires ne peut pas confisquer les passeports ou autres biens personnels des travailleurs étrangers temporaires. Il lui est également strictement défendu d’exiger des frais de recrutement et de procédure d’immigration pour l’obtention du permis de travail initial (excepté, le cas échéant, les frais de permis qui lui sont attribués).

5. Lorsqu’une entreprise est cliente d’une agence, elle doit s’assurer dorénavant que celle-ci soit titulaire d’un permis délivré par la CNESST et qu’elle figure sur la liste des agences titulaires d’un permis. Si l’entreprise fait affaire avec une agence qui n’est pas listée, elle est passible d’une amende de 600 à 6 000 $ et le double en cas de récidive.

6. Dans le cas d’une agence de placement, celle-ci est responsable avec son client, l’entreprise cliente, du versement aux travailleurs de toutes sommes dus qui leur est attribuée. L’entreprise doit s’assurer que l’agence respecte, bien entendu, cette obligation et il est de bonne pratique de prévoir contractuellement entre l’agence de placement et l’entreprise cliente l’échange d’informations sur les salaires.

7. L’entreprise cliente peut demander à la CNESST une attestation de conformité confirmant que l’agence de placement a payé sa cotisation à la CNESST en matière de santé et de sécurité du travail. Celle-ci libérera l’entreprise cliente d’une éventuelle responsabilité de régler la cotisation due par l’agence à la fin de chaque contrat.

8. Tout employeur, qu’il ait recruté par les services d’une agence ou pas, et qui embauche un travailleur étranger temporaire, devra faire parvenir la Déclaration d’embauche de travailleurs étrangers temporaires à la CNESST. Cette déclaration qui s’effectuera en ligne à partir du 3 janvier 2020, indiquera :

√ La date de début du contrat de travail /entrée en poste
√ La durée du contrat de travail (qui sera en général équivalent à la durée du permis de travail accordé)
√ La date de départ du travailleur si celle-ci diffère de la date de la fin de leur contrat et les raisons qui justifient le changement de la date du départ

Ces nouvelles dispositions arrivent à un moment opportun alors que toute la province du Québec fait face à une pénurie de main d’œuvre qui n’a pas de précédent.

Les agences de placement doivent également verser un cautionnement de 15 000 $ à la CNESST pour garantir l’exécution de certaines de leurs obligations envers les travailleurs.

Toutefois, les agences de recrutement ne sont malencontreusement pas assujetties au cautionnement. Le versement d’un gage aurait été une mesure coercitive à obliger certains recruteurs « en herbe » à se responsabiliser envers leurs candidats, mais aussi les employeurs, évitant des promesses et des déceptions dans un processus de recrutement de piètre qualité et les déresponsabilisant à la première occasion. Pour conclure, il est évident qu’il ne suffira pas à une agence de placement ou de recrutement de simplement s’inscrire pour obtenir un permis de la CNESST, mais il sera obligatoire de montrer « patte blanche » et avoir une représentation légale par une personne responsable et reconnue pour son intégrité, autant administrative que personnelle.

Dates à retenir !

Le 3 janvier 2020 est la date à laquelle les agences pourront déposer leur candidature sur la plateforme de la CNESST.
Le 20 janvier 2020, les agences dont un permis leur est accordé seront listées sur le site de la CNESST.
Le 14 février 2020 est la date butoir de la période de transition où toutes les agences qui œuvrent déjà dans le domaine devront s’« officialiser » auprès de la CNESST.

Source et informations complémentaires : https://www.cnesst.gouv.qc.ca/clienteles/agences-de-placement/Pages/placement-personnel-recrutement.aspx