Pourquoi prouver son statut de conjoints de fait pour immigrer au Canada

Selin Deravedisyan, CRIC experte en droit de l’immigration chez PHOENIX-GMI vous explique les démarches et les preuves à apporter au gouvernement du Québec et du Canada pour faire reconnaître son statut de conjoints de fait. Découvrez les différents points à connaître et à faire valoir si vous voulez immigrer en couple dans le cadre d’un permis de travail temporaire ou d’une résidence permanente.

Vous pouvez également vous référer à notre article sur la reconnaissance du statut de conjoint de fait au Québec pour en savoir plus.

Transcription du contenu de la vidéo “Prouver son statut de conjoints de fait pour immigrer au Canada”

“La question du jour aujourd’hui, c’est d’élucider ce qu’un conjoint de fait.

Lorsqu’on parle d’immigration, lorsque le couple est marié, la question ne se pose pas, puisque vous avez le document légal qui légalise ce mariage-là. Et en parlant de mariage, on s’entend, c’est votre relation de couple.

Par contre, ceux qui viennent et qui arrivent ici sur un statut de travailleur, étudiant, ou de résident permanent, lorsqu’on parle de fait, il faut savoir de quoi on parle.

Parce qu’on parle de votre copain-copine ? Où est-ce qu’on parle véritablement d’une relation de conjoints alors, entre guillemets ?

Et comment prouver que le statut de conjoints de fait ? Eh bien par des papiers, comme d’habitude. Il faut tout simplement avoir des documents assez suffisants qui puissent démontrer votre statut de conjoints de fait.

Et qu’est-ce qu’on doit démontrer, en fait, quand on est conjoints de fait ? Et, bien, il faut prouver, selon les règlements au niveau de l’immigration, que vous aviez une vie de couple pendant 12 mois avant votre arrivée au Canada, minimalement.

Ça veut dire quoi ? Ça veut dire que vous avez vécu ensemble sous le même toit, et bien entendu dans la même chambre. Donc si vous étiez colocataires, ça ne marche pas, mais si vous avez vécu conjointement à la même adresse, eh bien, vous êtes théoriquement un conjoint de fait.

Mais je parle de théorie, je ne parle pas de réalité. Donc pour la réalité, des documents qui vont en plus apporter, justement, du support à votre dossier : vous aurez, par rapport à la loi fédérale, un certificat à faire compléter, à faire assermenter par un avocat, un notaire, enfin une personne qui est dûment autorisée, et également démontrer des pièces complémentaires.

Donc ça peut être des factures, ça peut être des assurances-vie.

Attention pour les Français, le PACS ne fonctionne pas. Si vous êtes pacsé, ça n’a aucune valeur juridique ici pour démontrer votre statut de conjoints de fait.

Un autre élément important, aussi, pour ceux qui se destinent à venir au Québec et devenir résident permanent au Québec. Il ne faut pas oublier que lorsque vous allez faire votre demande de Certificat de Sélection du Québec et que vous êtes en statut de conjoints de fait, il va falloir par ailleurs démontrer des documents.

Donc la première chose, c’est que la personne qui vous accompagne, qui est votre conjointe ou conjoint, devra obligatoirement être au Québec au moment où vous allez faire la demande de Certificat de Sélection du Québec.

Ça sous-entend quoi ? Ça sous-entend également que la personne devrait être pour un minimum de 12 mois avec vous au Québec avant la date de dépôt de la demande. Et là où ça se corse un petit peu plus par rapport au côté fédéral, comme on a vu tout à l’heure pour les statuts temporaires, eh bien ça va l’être par rapport aux types de preuves que vous allez pouvoir mettre.

Donc le fameux certificat que vous avez fait pour le fédéral, les factures et autres que vous avez présentés pour obtenir les permis de travail ou les permis d’études, ça ne fonctionnera pas vraiment, et même pas du tout pour certains d’entre eux.

Pourquoi ? Parce que le Québec exigera que vous puissiez, dans le cadre de la demande de votre CSQ, apporter des documents ou vos deux noms vont apparaître dessus.

Donc si vous faites les factures, essayez d’avoir des factures ou vos deux noms apparaissent. Ce sont des factures qui datent de minimum 12 mois et à date d’aujourd’hui, pour montrer, bien entendu, votre relation. Et encore, pour rajouter encore un petit peu plus et corser la situation, assurez-vous que les adresses soient clairement indiquées également.

Donc quand vous avez un compte bancaire, n’attendez pas non plus de l’ouvrir le dernier mois pour pouvoir le présenter comme justificatif.

Donc, dès que vous arrivez au Canada, au Québec, précisément ouvrez tout de suite votre compte bancaire commun, donc il faut que ce soit un compte commun, et ensuite que votre banquier puisse, par exemple, vous donner un certificat ou vos deux noms apparaissent dessus afin de prouver votre statut de conjoints de fait. 

Donc, il y a une multitude de choses à faire. Bien entendu, si vous avez besoin d’informations, quoique ce soit, vous savez qui contacter.